Conditions générales de ventes

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de AZORM et du Client de produits présentés par AZORM sur son site www.azorm.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société ATELIER UNIQUE, 56 Rue de sablonville – 92200 Neuilly sur Seine, Siret : 804 904 381 00014 (ci-après « AZORM ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, AZORM permet au Client de commander en ligne des produits de la marque AZORM (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de AZORM entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AZORM, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente ici :

AZORM CGV dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de AZORM et assortis d'un descriptif.

2.2. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, AZORM ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à AZORM les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, AZORM adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

4.2. AZORM se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. AZORM peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de AZORM, les produits sont indisponibles, AZORM en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de AZORM, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5.2. AZORM a pris des précautions raisonnables pour s'assurer que les prix affichés sur le Site sont exacts et que tous les Produits ont été décrits correctement. Il se peut cependant que des erreurs se produisent de temps à autre. En cas d’erreur, et si un Produit n'a pas été indiqué au bon prix, AZORM est en droit de ne pas accepter votre commande.

6. LIVRAISON

6.1. AZORM livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, AZORM procédera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

AZORM s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à AZORM, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

AZORM ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

7. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire, ou avec son compte Paypal conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour AZORM de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

AZORM conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par AZORM sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire toutes les informations que les Clients communiquent à AZORM sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

DROIT DE RÉTRACTATION

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à AZORM le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).

Pour ce faire, le Client doit notifier le service client de AZORM de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple courrier électronique).

Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.

Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante :

Stock-AZ

Pour le compte d’Atelier Unique

Rue du Nauron

79180 CHAURAY

France

Le Produit retourné sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par AZORM. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, AZORM ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

AZORM n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de AZORM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de AZORM.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de AZORM.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

AZORM s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de AZORM.

En outre, nous vous informons par les présentes que, dans le cadre votre commande, les données personnelles relatives notamment à votre identité, votre domicile, votre situation personnelle, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, vos numéros de carte bancaire et de numéro de compte ou aux transactions ou paiements que vous effectuez sont traitées par Ingenico Financial Solutions SA/NV (« Ingenico FS ») à des fins i) d’exécution du contrat qui nous lie à AZORM, ii) de surveillance et de gestion des fraudes (définition des niveaux de risque associés aux transactions, détection et gestion des alertes qui en résultent), et iii) de respect des obligations légales qui lui incombent au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et (iv) de compilation des analyses de marché, de statistiques, d’analyse des données des transactions et d’amélioration du service fourni par Ingenico FS.

La collecte de vos données personnelles est obligatoire à ces fins. Sans ces données personnelles, votre transaction pourrait être retardée, voire impossible, et votre commande annulée.

Veuillez noter qu’Ingenico FS, dont le siège social est situé Boulevard de la Woluwe 102 1200 Bruxelles et enregistré sous le numéro d’entreprise 886.476.763, est le responsable du traitement de ces données.

Ingenico FS ne communiquera pas vos données personnelles à des tiers, sauf dans les deux cas suivants :

- Communication de données personnelles à ses sociétés affiliées, ses sous-traitants ou d’autres parties avec lesquelles Ingenico FS entretient une relation contractuelle et qui fournissent des services / une assistance à Ingenico FS dans le cadre i) de l’exécution du contrat qui nous lie à Ingenico FS, ii) de la prévention et de la gestion des fraudes, iii) du respect des obligations légales qui incombent à Ingenico FS en vertu de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et (iv) de la communication de données anonymes ou agrégées à des tiers. Les tiers qui fournissent des services/une assistance à Ingenico FS en matière de surveillance et de gestion des fraudes peuvent intégrer vos données personnelles aux bases de données spécifiques qu’ils utilisent pour fournir des services pour le compte de plusieurs Marchands en vue de prévenir et de gérer les fraudes.

- Si Ingenico FS est légalement tenu de communiquer certaines informations ou certains documents à la Banque nationale de Belgique, à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), à des autorités similaires belges ou étrangères ou, de manière générale, aux autorités judiciaires ou administratives ou aux autorités chargées de l’application de la loi. La communication des données personnelles à ces entités se limitera au strict nécessaire ou aux exigences des réglementations applicables.

En outre, en cas de fraude, certaines de vos données personnelles peuvent être enregistrées dans un fichier dédié, géré par Ingenico FS. Ce fichier a pour objectif de conserver une trace des fraudes passées, et notamment de fournir des informations pour les critères utilisés pour évaluer les risques des transactions et les modèles de notation utilisés à cet effet. L’enregistrement de vos données dans ce fichier peut également conduire à l’attribution d’un niveau de risque supérieur à l’occasion de toute commande ultérieure auprès d’un Marchand qui est un client d’Ingenico FS et, par conséquent, au rejet de la commande.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification de vos données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, veuillez adresser votre demande écrite (en courrier recommandé), datée et signée, au siège social d’Ingenico FS (voir plus haut) ou envoyer un e-mail à l’adresse privacy@fs.ingenico.com en mentionnant votre nom, votre adresse et le numéro de téléphone auquel vous pouvez être joint pendant les heures de bureau et en joignant une copie recto verso de votre carte d’identité ou de votre passeport. Vous pouvez masquer les données que vous n’êtes pas tenu de communiquer en vertu de votre législation locale.

Par ailleurs, AZORM pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de AZORM. Toute demande doit être adressée par e-mail à: sales@azorm.com ou par courrier à l’adresse suivante : ATELIER UNIQUE (AZORM), 56 rue de sablonville, 92200 Neuilly sur Seine, FRANCE.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° XXXXX le JOUR MOIS ANNEE.

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AZORM, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente ici : AZORM CGV  https://www.azorm.com/fr/content/4-cgv dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 2085671 le 20/07/2017.

Vous pouvez contacter le AZORM par téléphone au 01 72 61 92 72.